Statuts de la CIGALES « Les Gens Sans Gages »
Convention portant création du Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire dit :
LES GENS SANS GAGES
Conformément à l'article 1873 du Code Civil.
TITRE 1. DENOMINATION - ORIENTATION – DUREE
Article premier.- Entre les adhérents à la présente convention, il est créé une indivision volontaire régie par les lois du 31 décembre 1976 et du 10 Juin 1978, sous le nom de :
LES GENS SANS GAGES
domiciliée :
91 rue de Montreuil, 75011 Paris.
dite dans ce qui suit : "le Club".
Article 2.- Le Club adhère à la Charte des CIGALES pour une épargne solidaire. Il a pour vocation, en participant au capital de petites entreprises, de :
Le Club a pour objet la constitution et la gestion d'un portefeuille de placements. Son activité consiste à :
Article 3.- L'Assemblée Générale statue, lors de chacune de ses sessions, sur les demandes présentées. Le nombre d'adhérents ne peut être inférieur à cinq, ni supérieur à vingt.
Article 4.- La durée du Club est de cinq années, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2001. Aucun adhérent ne peut se retirer avant cinq années complètes d'adhésion, sauf modification de sa situation laissée à l'appréciation de l'Assemblée Générale. Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 5.- En cas de décès d'un adhérent, ses avoirs, évalués au jour du décès, sont remboursés dans les conditions prévues à l'article 11.
TITRE 2.- ACTIFS
Article 6.- Les versements mensuels de chaque adhérent ne pourront pas dépasser le montant maximum fixé par la réglementation fiscale pour l'octroi du régime privilégié.
Article 7.- Les fonds en attente de placement doivent être déposés chez :
le Crédit Agricole
Article 8.- En fin d'année, le Club remet à chaque membre un certificat de versement, un certificat d'investissement et, le cas échéant, un certificat justificatif de l'impôt déjà versé au Trésor ( avoir fiscal ou crédit d'impôt ) correspondant à ses droits dans l'actif de l'indivision. Les adhérents bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi de finances en vigueur à raison de leurs versements effectués au Club et des opérations réalisées dans le cadre de celui-ci.
Article 9.- Le Club emploie régulièrement son actif en titres, parts, actions, obligations associatives d'entreprises en création ou en développement, ouvrant droit ou non aux avantages fiscaux cités à l'article précédent.
Article 10.- Les droits des adhérents sont exprimés en millièmes, dans le rapport existant entre leurs versements et le total de la collecte. Les millièmes sont calculés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, à la clôture de l'exercice.
Article 11.- En cas de retrait ou de décès d'un adhérent, le remboursement de ses avoirs intervient dans un délai d'un mois à compter de la décision de l'Assemblée Générale, en cas de retrait, ou de la clôture de l'exercice suivant le décès. Toutefois, si le remboursement anticipé nécessite la réalisation d'avoirs compris dans le Club, l'Assemblée Générale peut surseoir au règlement jusqu'à la dissolution du Club. Le remboursement anticipé est calculé sur l'actif net comptable du Club, en tenant compte des moins-values constatées à la date du remboursement, mais sans tenir compte des plus-values latentes.
Dans un premier temps, le remboursement anticipé peut n’être que partiel. Il est dans ce cas basé sur les 50% couverts par le Fonds de garantie des investissements réalisés.
Article 12.- La valeur liquidative de l'actif du Club est établie au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice social de chacune des entreprises du portefeuille sur la base de la valeur nette comptable des titres détenus par le Club.
TITRE 3.- ASSEMBLEES - GERANT – FEDERATION
Article 13.- L'Assemblée Générale rassemble tous les adhérents du Club. Dans le cadre de la présente convention, elle a tous pouvoirs. Elle se réunit au moins cinq fois par an, à une fréquence approximativement mensuelle, en principe dans le cadre d'un calendrier annuel, la date de chaque session étant fixée lors de la session précédente et communiquée aux adhérents absents.
Article 14.- L'Assemblée Générale :
à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 15.- L'Assemblée Générale :
à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, l'ordre du jour de la réunion ayant été communiqué aux adhérents avec la convocation au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres avec décharge.
L'Assemblée Générale agrée les demandes d'adhésion au Club à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Article 16.- A l'Assemblée Générale, seuls les présents votent, chaque adhérent disposant d'une voix. Toutefois, tout adhérent peut recevoir par écrit pour une réunion pouvoir de représenter un seul autre adhérent. Pour être valide, l'Assemblée Générale doit rassembler, présents ou représentés, la majorité absolue des adhérents. L'Assemblée Générale pourra prononcer l'exclusion du Club de tout adhérent qui n'aura ni participé ni désigné un mandataire pendant trois réunions consécutives.
Aucun des membres de l’indivision, y compris le gérant, n’est rémunéré. Sur décision de l’Assemblée Générale, tout adhérent peut se faire rembourser les frais qu'il a été amené à engager personnellement pour le compte du Club.
Article 17.- Le gérant administre l'indivision et en particulier ,
avec l'assistance du secrétaire :
et avec l'assistance du trésorier,
En outre il assure les relations avec les entreprises émettrices des valeurs mobilières, titres, parts et actions détenus par le Club, l'Association Territoriale et la Fédération.
Le gérant a délégation de signature sur les comptes ouverts au nom du Club dans les livres des établissements financiers.
L’Assemblée Générale peut donner mandat au gérant d’autoriser un membre du Club désigné en Assemblée Générale à faire fonctionner ces comptes sous sa seule signature.
Le gérant représente l'indivision en justice, tant en demande qu'en défense.
Il répond comme mandataire, de ses fautes de gestion.
Article 18.- Le Club adhère à la Fédération des Clubs d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire, soit directement, soit par son adhésion à l'Association Territoriale des CIGALES. A ce titre, le Club verse soit directement à la Fédération, soit à l'Association Territoriale, si elle existe, une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale de la Fédération des CIGALES.
TITRE 4.- COMPTES ET RAPPORTS DE GESTION
Article 19.- Chaque adhérent a accès à tous les documents et dossiers du Club et peut s'en faire délivrer copie à ses frais. Il est tenu à l'obligation de discrétion et de réserve.
Article 20.- La durée de l'exercice comptable est de un an. Il commence le 1er Mai et se termine le 30 avril, après réception des bilans des sociétés en portefeuille. Par exception, le premier exercice court du 1er janvier 2001 au 30 Avril suivant.
Article 21.- A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le compte de résultat et la situation financière du Club, et établit un rapport de gestion du Club au cours de l'exercice écoulé. Le gérant adresse ces documents aux adhérents dans les trois mois après la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus à affecter.
Article 22.- Les revenus sont constitués par la totalité des revenus courants, intérêts et arrérages, dividendes et produits des sommes momentanément disponibles, parts de bénéfice, primes et lots, les intérêts étant comptabilisés encaissés. Les revenus affectables sont égaux à la somme des produits précédents diminués des frais de gestion, augmentée, s'il y a lieu, du report à nouveau. L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de l'article 15, définit la fraction de ces revenus qui sera distribuée aux adhérents, au prorata de leurs avoirs, le solde étant reporté à nouveau.
TITRE 5.- FUSION - SCISSION - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23.- Le Club peut fusionner avec d'autres clubs adhérant à la Fédération, à condition que le Club résultant de la fusion ne rassemble pas plus de vingt membres et que sa durée ne soit pas supérieure à la durée restant à courir du club le plus ancien participant à la fusion.
Article 24.- L'Assemblée Générale peut décider de scinder le Club en deux ou plusieurs autres clubs, qui adoptent tous les présents statuts, à condition qu'aucun des clubs résultant ne rassemble moins de cinq membres. La durée des clubs résultant de la scission ne peut être supérieure à la durée qui restait à courir pour le club d'origine.
Article 25.- La dissolution du Club est entraînée par:
La cessation de fonctions d'un ou plusieurs dépositaires n'entraîne pas la dissolution du Club. En cas d'exclusion du Club de l'Association Territoriale ou de la Fédération, le Club ne peut plus utiliser la marque CIGALE ni la dénomination "Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire".
Article 26.- En cas de dissolution, le gérant, ou, le cas échéant, un membre désigné par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés, est chargé des éventuelles opérations de liquidation. Il est investi à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser des actifs en vue de payer les créanciers éventuels et procéder au partage - en nature ou en espèces - du portefeuille entre les adhérents.
TITRE 6.- CONTESTATIONS
Article 27.- Toutes contestations relatives au Club qui peuvent s'élever pendant la durée de celui-ci ou lors de sa dissolution, soit entre les adhérents, soit entre ceux-ci et le gérant, ou un dépositaire, sont soumises à l'arbitrage de la Fédération des CIGALES. Les sentences arbitrales sont exécutoires dans les délais qu'elles énoncent sous peine d'exclusion du club récalcitrant de la Fédération. Les parties porteront alors leur contestation devant le tribunal compétent du domicile du Club. Toutes contestations relatives au Club qui peuvent s'élever pendant la durée de celui-ci ou lors de sa dissolution avec la Fédération sont portées devant le tribunal compétent du domicile du Club.
Fait à Chatillon
Le 01/01/2001
en deux exemplaires originaux, les fondateurs : (13 signatures)
Enregistré au Centre des Impôts 11e Ste-Marguerite le 11/01/2001 (F°37, bord 10/1)
Agrément par le Conseil d'Administration de la Fédération des CIGALES le 27/01/ 2001
Convention portant création du Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire dit :
LES GENS SANS GAGES
Conformément à l'article 1873 du Code Civil.
TITRE 1. DENOMINATION - ORIENTATION – DUREE
Article premier.- Entre les adhérents à la présente convention, il est créé une indivision volontaire régie par les lois du 31 décembre 1976 et du 10 Juin 1978, sous le nom de :
LES GENS SANS GAGES
domiciliée :
91 rue de Montreuil, 75011 Paris.
dite dans ce qui suit : "le Club".
Article 2.- Le Club adhère à la Charte des CIGALES pour une épargne solidaire. Il a pour vocation, en participant au capital de petites entreprises, de :
- développer une gestion collective et alternative de l'épargne, où chacun est à la fois responsable et solidaire;
- donner un sens économique à la notion de proximité, en rapprochant l'épargne et l'investissement dans un souci de développement local;
- donner la priorité à l'accompagnement des entreprises dont les buts, au-delà de la nécessaire réussite économique, sont sociaux, culturels et respectueux de l'environnement.
Le Club a pour objet la constitution et la gestion d'un portefeuille de placements. Son activité consiste à :
- collecter l'épargne de ses membres, grâce à des versements échelonnés, pour l'investir dans des entreprises choisies selon les critères ci-dessus;
- apporter à ses membres la formation nécessaire à la compréhension des mécanismes économiques et à la gestion de leur épargne.
Article 3.- L'Assemblée Générale statue, lors de chacune de ses sessions, sur les demandes présentées. Le nombre d'adhérents ne peut être inférieur à cinq, ni supérieur à vingt.
Article 4.- La durée du Club est de cinq années, renouvelable une fois, à compter du 1er janvier 2001. Aucun adhérent ne peut se retirer avant cinq années complètes d'adhésion, sauf modification de sa situation laissée à l'appréciation de l'Assemblée Générale. Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 5.- En cas de décès d'un adhérent, ses avoirs, évalués au jour du décès, sont remboursés dans les conditions prévues à l'article 11.
TITRE 2.- ACTIFS
Article 6.- Les versements mensuels de chaque adhérent ne pourront pas dépasser le montant maximum fixé par la réglementation fiscale pour l'octroi du régime privilégié.
Article 7.- Les fonds en attente de placement doivent être déposés chez :
le Crédit Agricole
Article 8.- En fin d'année, le Club remet à chaque membre un certificat de versement, un certificat d'investissement et, le cas échéant, un certificat justificatif de l'impôt déjà versé au Trésor ( avoir fiscal ou crédit d'impôt ) correspondant à ses droits dans l'actif de l'indivision. Les adhérents bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi de finances en vigueur à raison de leurs versements effectués au Club et des opérations réalisées dans le cadre de celui-ci.
Article 9.- Le Club emploie régulièrement son actif en titres, parts, actions, obligations associatives d'entreprises en création ou en développement, ouvrant droit ou non aux avantages fiscaux cités à l'article précédent.
Article 10.- Les droits des adhérents sont exprimés en millièmes, dans le rapport existant entre leurs versements et le total de la collecte. Les millièmes sont calculés aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, à la clôture de l'exercice.
Article 11.- En cas de retrait ou de décès d'un adhérent, le remboursement de ses avoirs intervient dans un délai d'un mois à compter de la décision de l'Assemblée Générale, en cas de retrait, ou de la clôture de l'exercice suivant le décès. Toutefois, si le remboursement anticipé nécessite la réalisation d'avoirs compris dans le Club, l'Assemblée Générale peut surseoir au règlement jusqu'à la dissolution du Club. Le remboursement anticipé est calculé sur l'actif net comptable du Club, en tenant compte des moins-values constatées à la date du remboursement, mais sans tenir compte des plus-values latentes.
Dans un premier temps, le remboursement anticipé peut n’être que partiel. Il est dans ce cas basé sur les 50% couverts par le Fonds de garantie des investissements réalisés.
Article 12.- La valeur liquidative de l'actif du Club est établie au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice social de chacune des entreprises du portefeuille sur la base de la valeur nette comptable des titres détenus par le Club.
TITRE 3.- ASSEMBLEES - GERANT – FEDERATION
Article 13.- L'Assemblée Générale rassemble tous les adhérents du Club. Dans le cadre de la présente convention, elle a tous pouvoirs. Elle se réunit au moins cinq fois par an, à une fréquence approximativement mensuelle, en principe dans le cadre d'un calendrier annuel, la date de chaque session étant fixée lors de la session précédente et communiquée aux adhérents absents.
Article 14.- L'Assemblée Générale :
- choisit parmi ses membres un gérant pour un mandat d'un an renouvelable;
- choisit parmi ses membres un trésorier et, le cas échéant, un secrétaire pour un mandat d'un an renouvelable;
- sélectionne, choisit et gère les placements, tant en souscription qu'en cession;
- examine et approuve les comptes et rapports de gestion;
- décide de l'affectation des revenus de son portefeuille;
à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 15.- L'Assemblée Générale :
- révoque le gérant;
- propose à la Fédération des CIGALES des modifications à la convention;
- approuve les modifications à la convention proposées par la Fédération;
- prononce la fusion avec d'autres clubs;
- prononce la scission ou la dissolution du Club;
à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, l'ordre du jour de la réunion ayant été communiqué aux adhérents avec la convocation au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres avec décharge.
L'Assemblée Générale agrée les demandes d'adhésion au Club à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Article 16.- A l'Assemblée Générale, seuls les présents votent, chaque adhérent disposant d'une voix. Toutefois, tout adhérent peut recevoir par écrit pour une réunion pouvoir de représenter un seul autre adhérent. Pour être valide, l'Assemblée Générale doit rassembler, présents ou représentés, la majorité absolue des adhérents. L'Assemblée Générale pourra prononcer l'exclusion du Club de tout adhérent qui n'aura ni participé ni désigné un mandataire pendant trois réunions consécutives.
Aucun des membres de l’indivision, y compris le gérant, n’est rémunéré. Sur décision de l’Assemblée Générale, tout adhérent peut se faire rembourser les frais qu'il a été amené à engager personnellement pour le compte du Club.
Article 17.- Le gérant administre l'indivision et en particulier ,
avec l'assistance du secrétaire :
- dresse les procès-verbaux des Assemblées;
- envoie ou transmet les convocations;
- communique aux adhérents tous documents d'information;
et avec l'assistance du trésorier,
- établit les comptes et les rapports de gestion.
En outre il assure les relations avec les entreprises émettrices des valeurs mobilières, titres, parts et actions détenus par le Club, l'Association Territoriale et la Fédération.
Le gérant a délégation de signature sur les comptes ouverts au nom du Club dans les livres des établissements financiers.
L’Assemblée Générale peut donner mandat au gérant d’autoriser un membre du Club désigné en Assemblée Générale à faire fonctionner ces comptes sous sa seule signature.
Le gérant représente l'indivision en justice, tant en demande qu'en défense.
Il répond comme mandataire, de ses fautes de gestion.
Article 18.- Le Club adhère à la Fédération des Clubs d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire, soit directement, soit par son adhésion à l'Association Territoriale des CIGALES. A ce titre, le Club verse soit directement à la Fédération, soit à l'Association Territoriale, si elle existe, une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale de la Fédération des CIGALES.
TITRE 4.- COMPTES ET RAPPORTS DE GESTION
Article 19.- Chaque adhérent a accès à tous les documents et dossiers du Club et peut s'en faire délivrer copie à ses frais. Il est tenu à l'obligation de discrétion et de réserve.
Article 20.- La durée de l'exercice comptable est de un an. Il commence le 1er Mai et se termine le 30 avril, après réception des bilans des sociétés en portefeuille. Par exception, le premier exercice court du 1er janvier 2001 au 30 Avril suivant.
Article 21.- A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le compte de résultat et la situation financière du Club, et établit un rapport de gestion du Club au cours de l'exercice écoulé. Le gérant adresse ces documents aux adhérents dans les trois mois après la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus à affecter.
Article 22.- Les revenus sont constitués par la totalité des revenus courants, intérêts et arrérages, dividendes et produits des sommes momentanément disponibles, parts de bénéfice, primes et lots, les intérêts étant comptabilisés encaissés. Les revenus affectables sont égaux à la somme des produits précédents diminués des frais de gestion, augmentée, s'il y a lieu, du report à nouveau. L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de l'article 15, définit la fraction de ces revenus qui sera distribuée aux adhérents, au prorata de leurs avoirs, le solde étant reporté à nouveau.
TITRE 5.- FUSION - SCISSION - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23.- Le Club peut fusionner avec d'autres clubs adhérant à la Fédération, à condition que le Club résultant de la fusion ne rassemble pas plus de vingt membres et que sa durée ne soit pas supérieure à la durée restant à courir du club le plus ancien participant à la fusion.
Article 24.- L'Assemblée Générale peut décider de scinder le Club en deux ou plusieurs autres clubs, qui adoptent tous les présents statuts, à condition qu'aucun des clubs résultant ne rassemble moins de cinq membres. La durée des clubs résultant de la scission ne peut être supérieure à la durée qui restait à courir pour le club d'origine.
Article 25.- La dissolution du Club est entraînée par:
- un nombre d'adhérents parvenu au-dessous d'un minimum de cinq, en l'absence de fusion;
- l'exclusion du Club de l'Association Territoriale ou de la Fédération;
- l'expiration du délai de cinq ans prévu pour la durée du Club, sous réserve de prorogation;
- la décision de l'Assemblée Générale, dans les conditions prévues à l'article 16;
La cessation de fonctions d'un ou plusieurs dépositaires n'entraîne pas la dissolution du Club. En cas d'exclusion du Club de l'Association Territoriale ou de la Fédération, le Club ne peut plus utiliser la marque CIGALE ni la dénomination "Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire".
Article 26.- En cas de dissolution, le gérant, ou, le cas échéant, un membre désigné par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés, est chargé des éventuelles opérations de liquidation. Il est investi à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser des actifs en vue de payer les créanciers éventuels et procéder au partage - en nature ou en espèces - du portefeuille entre les adhérents.
TITRE 6.- CONTESTATIONS
Article 27.- Toutes contestations relatives au Club qui peuvent s'élever pendant la durée de celui-ci ou lors de sa dissolution, soit entre les adhérents, soit entre ceux-ci et le gérant, ou un dépositaire, sont soumises à l'arbitrage de la Fédération des CIGALES. Les sentences arbitrales sont exécutoires dans les délais qu'elles énoncent sous peine d'exclusion du club récalcitrant de la Fédération. Les parties porteront alors leur contestation devant le tribunal compétent du domicile du Club. Toutes contestations relatives au Club qui peuvent s'élever pendant la durée de celui-ci ou lors de sa dissolution avec la Fédération sont portées devant le tribunal compétent du domicile du Club.
Fait à Chatillon
Le 01/01/2001
en deux exemplaires originaux, les fondateurs : (13 signatures)
Enregistré au Centre des Impôts 11e Ste-Marguerite le 11/01/2001 (F°37, bord 10/1)
Agrément par le Conseil d'Administration de la Fédération des CIGALES le 27/01/ 2001